Foundation

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4. Make a wikipage http://stopsoftwarepatents.org/foundation and
document what is the timeline to get a Foundation in Belgium. How much
it costs, and what is the step by step procedure; There are associations
of Foundations in Belgium lead by the Foundation Roi Baudouin who can
give you useful infos probably by phone;

Fondation privée: Acquisition de la personnalité juridique
La personnalité juridique est acquise à la fondation privée à compter du jour où ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège (ou son siège d’opération au sens de l’article 45 de la loi).

Fondation d'utilité publique : Acquisition de la personnalité juridique et dépôt des documents au jour de la reconnaissance
La fondation d’utilité publique doit être constituée par acte authentique. Il y a, dès lors, lieu de s’adresser au préalable à un notaire.

C’est le SPF Justice qui reste, cependant, compétent pour la reconnaissance d’une FUP, laquelle acquiert la personnalité juridique au jour de la signature de l’arrêté royal de reconnaissance (article 27 de la loi du 27 juin 1921, tel que modifié par l’article 276 de la loi programme du 27 décembre 2004).
Procédure à suivre pour la reconnaissance d’une FUP

Il convient de faire parvenir les documents suivants :

1. une expédition sur timbre de l’acte notarié de création de la fondation et, le cas échéant, de ses annexes ;
2. une requête, adressée au ministre de la Justice, demandant l’octroi de la personnalité juridique ;
3. la liste des membres du conseil d’administration : nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse ; pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et adresse du siège (si cela n’a pas été repris dans l’acte authentique) ;

au Service public fédéral Justice
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
Claudine Gilson, tél. : 02 542 75 62.

Dès que toutes les pièces nécessaires lui seront parvenues, l’administration soumettra le projet d’arrêté à la signature royale.

Lorsque l’arrêté royal est intervenu, l’administration enverra une expédition de celui-ci au notaire instrumentant et trois expéditions à la fondation. Une des trois expéditions devra être communiquée au greffe du tribunal de commerce.
Documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce

* Une expédition de l’arrêté royal de reconnaissance attestant de l’acquisition de la personnalité juridique de la personne morale ;
* les documents visés à l’article 31 § 3 de la loi du 27 juin 1921 ;
* le formulaire I en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge et de l’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
* la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.

La fondation d’utilité publique ne peut donc procéder à la publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge avant d’avoir obtenu l’arrêté royal octroyant la personnalité juridique. Si elle y procède malgré tout, une nouvelle publication aux annexes du Moniteur belge doit avoir lieu après l’obtention de l’arrêté royal afin de rectifier la première publication.

Copie du mail:

Chère Madame,

Comme suite à votre demande d’information, vous pouvez me contacter le mardi ou le jeudi.

Bien à vous,

Diletta Brignoli
Coördinatrice - coordinatrice
Belgisch Netwerk van Stichtingen vzw - Reseau Belge de Fondations asbl
Maatschappelijke zetel – siège social : Rue Brederodestraat 21, 1000 Brussel - Bruxelles
Correspondentie – correspondance : Chaussée de Louvain - Leuvensesteenweg 479, 1030 Brussel – Bruxelles Tel : 02-743 45 83
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