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Reject the swpat directive, push for a central patent court instead

The software patent directive was rejected because the pro-swpat lobby found out that it was too dangerous to have a Parliament adopting some specific anti-swpat amendments, and that it was easier to push for the validation of those 60.000 patents via a specialized central patent court. Everything was already written on the 6th of July 2005.

The software patent directive was rejected because the pro-swpat lobby found out that it was too dangerous to have a Parliament adopting some specific anti-swpat amendments, and that it was easier to push for the validation of those 60.000 patents via a specialized central patent court. Everything was already written on the 6th of July 2005.

While surfing on the Commission website to attend the EU-EPLA conference organized by the French Presidency, I found this interesting link, which refers to the talk of the Commission in plenary. The Commissioner speaking was not McCreevy, but Mrs Benita Ferrero-Waldner, so you can expect that her speech was well prepared in advance:

Patentability of computer-implemented inventions

Benita Ferrero-Waldner, Member of the Commission . Mr President, the rejection of the Council common position is the democratic right of Parliament as co-legislator with the Council. Many speakers during the debate yesterday mentioned the voice of the people and the role of democracy.

Without this directive, patents for computer-implemented inventions will continue to be issued by national patent offices and the European Patent Office under existing law. There will be no harmonisation at EU level.

(Applause)

This means that different interpretations as to what is patentable or not will continue without any judicial control by the European Court of Justice.

Since the adoption of the common position, the Commission has maintained the view that, should Parliament decide to reject the common position, the Commission would respect this and would not present a new proposal but, if Parliament invites us to do so, we will speak with the various parliamentary committees and then consider the next procedures.

Various Members have expressed the view that the Commission should present a non-sector-specific instrument and that it should seek the adoption of the Community patent.

A large amount of national patent law is already aligned with the European Patent Convention and the Community Patent Convention of 1989. Again, Commissioner McCreevy will be happy to debate these matters with you. You have already said you would invite us to the relevant committee meetings and also to the plenary sittings if you wish to do this.

On the future of the Community patent, the key to agreement on this lies in the hands of the Council. Many options have already been explored formally and informally.

http://www.epo.org/topics/news/2008/20081009.html

The European Patent Organisation awards MEP Rübig… Or an international administrative organisation lobbies EU legis
lators. I call that intrastate corruption. The EPO.org needs to stop lobbying legislators and leave lobbying to industry and civil society.

SUEPO: EPO examiners demand democracy in Europe

Summary: EPO examiners were asking in the years 2000 and before a return of the patent system in the EU Framework, asking for a real role of the European Parliament, which is the only european institution able to represent citizens in Europe. The EPO system is a bureaucratic system, which is not designed to represent citizens of Europe.

EPO examiners were asking in the years 2000 and before a return of the patent system in the EU Framework, asking for a real role of the European Parliament, which is the only european institution able to represent citizens in Europe. The EPO system is a bureaucratic system, which is not designed to represent citizens of Europe.

EPO examiners were asking for a return in the EU framework, instead of continuing with the inter-governmental system based on the European Patent Convention:

La Commission européenne a récemment confirmé sa proposition de création d'un brevet communautaire et doit sous peu présenter un projet de réglement en la matière. L'USOEB soutient la mise en place du brevet communautaire, ainsi que la proposition de la Commission de confier à un seul tribunal communautaire les contentieux sur le brevet communautaire. La Commission a confirmé que l'Office européen des brevets sera l'opérateur technique du futur brevet communautaire. Dans sa Communication du 12 février 1999 la Commission à toutefois admis, qu'une telle délégation de compétences à un organisme non-communautaire pose certains problèmes institutionnels délicats qui devront être résolus le moment venu.

En effet, le maintien du cadre interouvernemental pose problème.

  1. L'efficacité avec laquelle l'Union européenne peut développer le droit de brevet en Europe ne sera d'aucune utilité pour le système de brevet en Europe, basé sur une Convention intergouvernementale, beaucoup plus lente à mettre à jour. Il en résultera un défaut d'harmonisation entre la législation communautaire et son application dans le cadre intergouvernemental
  2. La solution envisagée pour le moment par le Conseil d'administration de l'OEB consiste à augmenter ses pouvoirs législatifs dans le cadre du règlement d'application de l'OEB, pour compenser l'extrême lourdeur d'une révision de la CBE. Il sera donc demandé aux Assemblées nationales de transférer plus de compétences vers un pouvoir exécutif qui échappe qu contrôle des Institutions Communautaires, alors que le public Européen, alerté par la récente délivrance par erreur d'une brevet visant notamment des manipulations génétiques sur l'embryon humain et les questions relatives au brevetage des logiciels, dénonce l'opacité de la législation en matière de brevets. Le système de court d'appel (contrefaçon et annulation), si ce projet reste maintenu dans le cadre intergouvernemental, comporterait d'alleurs les mêmes défauts, portant de plus le système de brevets à un niveau de complexité difficilement supportable pour les PME.

Le devoir de loyauté des Etats membres envers les Communautés implique de ne prendre aucune mesure législative, qui pourrait empêcher les Communautés de réaliser leurs objectifs: au contraire, les Etats membres ont l'obligation de faciliter la tâche des institutions Communautaires. Le maintien d'une deuxième législation d'origine intergouvernementale est donc contraire à l'esprit, voire à la lettre, des articles 7 à 10 du Traité CE.

Le maintien des tâches actuelles de l'OEB (délivrance d'un faisceau de brevets nationaux telle que souhaitée par les milieux intéressés), en parallèle avec la tâche de délivrer le brevet communautaire, n'implique nullement le maintien du cadre intergouvernemental actuel. Au contraire, la création du brevet communautaire par un règlement du Conseil devrait être l'occasion de l''abandon de la Convention sur le Brevet Européen et du transfert de ses dispositions vers le règlement qui est en voie d'élaboration.

La Conférence intergouvernementale sur le brevet européen de 1999 sera suivie d'une Conférence intergouvernementale qui est prévue pour le 16 et 17 octobre à Londres et qui devrait donc envisager l'abandon de la CBE.

La Conférence Intergouvernementale sur la Révision des Traités créant l'Union européenne. (Traité de Nice)

La Cour de justice des CE a confirmé (dans son avis 1/94 sur l'accord ADPIC-OMC) que l'Union Européenne, peut créer ses propres titres de propriété industrielle, par un règlement du Conseil en vertu de l'article 308 de Traité CE, comme elle l'a déjà fait avec le règlement du Conseil 40/94 sur la création de la marque communautaire, et le règlement 2100/94 portant sur l'instauration d'un régime de protection des variétés végétales. Les règlements adoptés en vertu de l'article 308 nécessitent l'unanimité au niveau du Conseil, alors que le Parlement européen est consulté. Pour assurer un véritable contrôle démocratique du Parlement européen sur le système des brevets en Europe il serait souhaitable d'inscrire des compétences explicites en matière de propriété intellectuelle dans le Traité sur la Communcauté européenne.
Nous suggérons dons que la presidence française saisisse l'occasion de la Conférence intergouvernementale sur la révision des Traités pour proposer que les règles du Traité s'appliqueraient aussi pour le droit des brevets en Europe.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de notre très haute considération.

Desmond Radford
Président de l'USOEB

Copies: M. I. Kover, Président de l'OEB
M. Grossenbacher, Président du Conseil d'administration de l'OEB
M. P. Busquin, Commission Européenne, DG "recherche"
M. F. Bolkestein, Commission Européenne, DG "marché intérieur"
M. M. Barnier, Commission Européenne (Conférence intergouvernementale)
M. D. Hangard, Directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle
M. R.-G. Schewartzenberg, Ministre de la recherche

Annexes: Historique de l'OEB
Résolution du parlement Européen
Journal officiel OEB 1999

Annexe 1

Historique du système des brevets en Europe

Le système des brevets en Europe a été conçu entre 1959 et 1973 qlors que la compétence de la Communauté européenne en matière de propriété intellectuelle n'avait pas encore été établie.

C'est en 1959 que la Commission de la CEE a estimé que les droits nationaux de propriété intellectuelle pourraient donner lieu à une fragmentation du marché commun, et qu'elle a proposé de créer des droits de propriété intellectuelle au niveau de la Communauté Européenne. Des groupes de travail ont élaboré des propositions de convention, visant à créer des brevets et marques unitaires couvrant l'ensemble des Etats de la CEE. Certaines difficultés politiques, et la nécessité d'associer certains Pays de l'AELE, ont introduit un double objectif: créer une procédure de délivrance de brevet unique pour un grand nombre d'Etats, indépendamment de leur appartenance à la CEE, et, en même temps, créer un brevet unitaire pour le marché commun de la CEE. C'est pourquoi le droit de brevet en Europe a été créé sur la base juridique de ceux conventions intergouvernementales.

La première Convention, la Convention sur le Brevet Européen (CBE)1, qui est entré en vigueur en 1977, avait pour objectif de créer une procédure de délivrance unique pour un brevet européen qui, après délivrance, éclate en un faisceau de brevets nationaux. Cette procédure unique remplace autant de procédures nationale auprès des offices nationaux de brevet at apporte de ce fait au requérant du brevet une importance économique. Cette Convention a aussi créé une Organisation européenne de brevets comportant un Office Européen des Brevets (OEB)2, qui est chargé de délivrer le brevet européen, et son Conseil d'Administration. L'Office européen des brevets emploie actuellement plus de 4000 fonctionnaires. L'Organisation, dont le siège est à Munich, avec des départements à La Haye, Berlin et Vienne, comporte actuellement 19 Etats Contractants: outre la Suisse, le Liechtenstein, Monaco et Chypre, tous les Pays de L'Union européenne sont Membres de l'OEB. L'Organisation est dirigée par un Conseil d'Administration, dans lequel les Etats membres sont représentés. Dans ce Conseil d'Administration la Commission ne dispose que du statut d'observateur, sans droit de vote.

Une deuxième Convention, la CBC (Convention sur le Brevet Communautaire)3 était prévue pour les Etats membres de la Communauté européenne, qui avait pour objectif de remplacer, pour ces Etats, le faisceau de brevets nationaux, tel qu'il est délivré par l'Office européen des brevets, par un brevet unitaire pour le marché commun de la Communauté européenne. L'OEB est donc une organisation intergouvernementale non-communautaire à vocation communautaire.

ECJ outside of patent law

The latest draft of the United Patent Litigation System (UPLS), a replacement for EPLA, has been drafted by the Patent Industry. The UPLS draft mentions full power for the Specialized Patent Courts, which will be shielded against the intervention of the European Court of Justice. The UPLS proposal aims to dismantle the national patent courts and replace them by a new trusted court system.

Patent Industry wants their its own Trusted Court

Harmut Pilch was saying last 2 May 2007:

"I don't think EU joining EPC would automatically mean that ECJ can intervene on substantive patent law questions.

If there is a ECJ above the EPJ, then probably only for very special questions relating to areas outside patent law, such as EU treaties, and it would not be accessible to the litigating parties but only to the EPJ itself or maybe to the Commission, member states and the European Parliament."

HSF2009 slides