STATUES of the STOP SOFTWARE PATENTS AISBL

Titre 1. Entre les soussignés

1. Pieter Hintjens (…),

2. Benjamin Henrion, (…),

3. ….

Il a été convenu de constituer une association sans but lucratif conformément aux lois du 2 mai 2002 et du 27 juin 1921 dont ils ont arrêté les statuts comme suit:

Titre 2. Dénomination, siège social.

Article 1. L'association prend la dénomination STOP SOFTWARE PATENTS, en abrégé SSP, chacun de ces éléments de la dénomination complète pouvant suffire, à lui seul, à désigner l'association.

Article 2. Le siège social de l'association est fixé: Rue des Ateliers 13/15 BRUXELLES 1080

Arrondissement judiciaire: Bruxelles­Hal­Vilvorde (BHV)

Toute modification du siège social doit être publiée aux annexes du Moniteur belge dans le mois de sa date.

Titre 3. But social, durée.

Article 3. L’association a pour but social la lutte contre toute forme de brevet logiciel et la valorisation d'un marché libre de l'informatique en Europe. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, et prêter son concours ou s'intéresser à toute activité similaire.

Article 4. L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Titre 4. Membres.

Article 5. L'association est composée de personnes physiques et/ou morales, ayant qualité de membres effectifs, de membres adhérents, de membres d'honneur ou autres.

Article 6. Les membres effectifs sont au minimum trois. Les premiers membres effectifs sont les fondateurs qui ont composé l'Assemblée Générale constitutive. De nouveaux membres effectifs peuvent cependant être admis. Pour devenir membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes: faire la demande par écrit au Conseil d'Administration en tant que personne physique, exprimer son adhésion aux statuts et son désir de contribuer de manière active au but social. Le Conseil d'Administration accepte la demande, sauf s'il estime que le postulant n'est pas en mesure de contribuer utilement à la gestion. Le statut de membre effectif devra néanmoins être confirmé par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés.

Article 7. Un registre des membres est tenu au siège de l’association, où tous les membres peuvent le consulter.

Article 8. La qualité de membre adhérent est accordée par le Conseil d'Administration aux personnes qui en font la demande et s'engagent à respecter les statuts; elles bénéficient des activités de l'association et sont en règle de cotisation. Le Conseil d'Administration pourra accorder le titre de membre d'honneur ou autre à toute personne souhaitant apporter son concours à l'association.

Article 9. La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée par le Conseil d'Administration sans pouvoir être supérieure à 100 000 €.

Article 10. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'Administration.

Article 11. Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut pour un membre effectif d'être présent, représenté ou excusé à trois assemblées générales consécutives, les agissements ou paroles qui nuiraient gravement aux intérêts ou à la réputation de l'association sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre; toutefois, cette exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés. Le Conseil d'Administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale.

Article 12. Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayant droits du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Titre 5. Assemblée Générale.

Article 13. L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les membres effectifs.

Article 14. L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi ou par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence:

* les modifications aux statuts sociaux;
* la nomination et la révocation des administrateurs et vérificateurs aux comptes;
* l'approbation des budgets et des comptes;
* la décharge à octroyer aux administrateurs et vérificateurs aux comptes;
* la dissolution volontaire de l'association;
* l'acceptation et l'exclusion d'un membre effectif.

Article 15. Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale annuelle dans le courant du premier semestre de l'année civile. L'association peut aussi être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment, sur décision du Conseil d'Administration ou sur demande du cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'Administration par courrier électronique au moins trois semaines à l'avance.

Article 16. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, par courrier électronique, au moins deux semaines avant l'assemblée. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. Le Conseil d'Administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'Assemblée Générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17. Chaque membre effectif a le droit de participer à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre ou par un tiers, muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ou tiers ne peut être titulaire que de deux procurations au maximum.

Article 18. Tous les membres effectifs ont droit de vote à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.

Article 19. L'Assemblée Générale peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité des votes, le Secrétaire Général a la possibilité de doubler sa voix. Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votes blancs, nuls et les abstentions.

Article 20. L'Assemblée Générale se prononce sur le rapport moral, le rapport financier et sur le procès­verbal de l'Assemblée Générale précédente. Pour le surplus, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que sur les points portés à l'ordre du jour repris dans la convocation, sauf en cas d'urgence reconnue par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés et pour autant que le point à l'ordre du jour ne porte pas sur une modification des statuts; le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote. Pour être porté à l'ordre du jour, tout point doit être signé par au moins un tiers des administrateurs ou un vingtième des membres effectifs; il doit être communiqué au Conseil d'Administration au moins deux semaines avant la date de l'assemblée, accompagné d'une note qui en fait connaître l'objet de façon précise et complète.

Article 21. Les décisions des assemblées générales sont contresignées par un administrateur, ainsi que par les membres effectifs qui en font la demande. Elles sont rassemblées en un registre dont les membres effectifs peuvent prendre connaissance au siège de l'association, sans déplacement du registre, et les tiers justifiant d’un intérêt légitime, par extraits.

Titre 6. Conseil d'Administration.

Article 22. L'association est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins. Ceux­-ci sont nommés pour un terme de cinq ans par l'Assemblée Générale.

Article 23. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée Générale. Celui­ci achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 24. Le conseil peut désigner en son sein un président, un vice-­président, un trésorier et un Secrétaire Général, ou l'un d'entre eux seulement; un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du Secrétaire Général, ses fonctions sont assumées par le trésorier ou, à défaut, par l'administrateur présent désigné à cet effet par le Conseil d'Administration.

Article 25. Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont faites par le Secrétaire Général et/ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, telefax, courrier électronique ou même verbalement.

Article 26. Le conseil délibère valablement dès que plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Toutes les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix, le Secrétaire Général ayant la possibilité de doubler sa voix en cas de parité de votes. Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite.

Article 27. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'Assemblée Générale.

Article 28. Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature sociale afférent à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s) délégué(s) qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs. Il pourra en outre déléguer certains de ses pouvoirs particuliers à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Chaque administrateur a qualité pour retirer à la poste tout colis ou lettre recommandée ou non, signer toute pièce de décharge, accomplir tout acte conservatoire.

Article 29. Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre de procès­ verbaux signés par un administrateur. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance, par extraits, mais sans déplacement du registre.

Article 30. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'Administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur désigné à cet effet.

Article 31. A défaut de stipulation spéciale, tout administrateur signe valablement les actes régulièrement décidés par le Conseil. Il n'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis­à­vis des tiers.

Article 32. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Titre 7. Affiliation de l'association

Sur décision du Conseil d'Admministration, il sera possible de convenir d'un ou plusieurs accord(s) d'affiliation avec une ou plusieurs autre(s) association(s) sans but lucratif. Dans l'hypothèse où l'association deviendrait la filiale d'une association mère, ses membres obtiendront automatiquement et sans formalité supplémentaire le statut de membre de cette autre association à l'exception des cas où ils s'y seraient opposés de façon expresse.

Titre 8. Exercice social, budget et comptes.

Article 33. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice commence le 25 janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 34. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis chaque année à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire par le Conseil d'Administration; l'assemblée pourra désigner un ou des vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Titre 9. Dissolution, liquidation.

Article 35. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, à une fin sociale désintéressée.

Titre 10. Règlement d'ordre intérieur

Article 36. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à la majorité simple des votes valablement exprimés.

Titre 11. Arbitrage.

Article 37. En cas de litige entre membres, entre un membre et l'association, entre groupes de membres ou entre membres et le Conseil d'Administration, la solution du litige sera confiée à un collège de trois arbitres désignés et statuant conformément aux articles 1676 et suivants du Code judiciaire.

Titre 12. Dispositions transitoires.

Article 38. L'Assemblée Générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs:

1. Pieter Hintjens, (…),

2. Benjamin Henrion, (…),

3. Alexandra Combes, (…),

Pieter Hintjens aura la fonction de Secrétaire Général.

Fait à Bruxelles, en cinq exemplaires originaux, le 25 janvier 2007.